Qu’en est-il des droits de succession ?

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De par son côté funeste, la succession reste un sujet relativement peu abordé et en devient presque même un sujet « tabou » dans certaines familles. Pourtant, c’est une étape inévitable de votre vie qui vous permettra de répondre à plusieurs besoins comme la protection de vos proches ou la transmission de votre patrimoine.

Cependant, bien qu’étant essentielle elle n’en est pas moins évidente, notamment à cause des coûts des droits de succession qui peuvent se révéler particulièrement importants… Voici donc un article pour vous aider à mieux appréhender cette étape mais aussi pour mieux vous y préparer.

Les frais des droits de succession

Assez complexe pour la plupart des particuliers, sauf dans le cas où vous êtes vous-même un expert, le calcul des coûts des droits de succession est établi selon un tarif qui va dépendre avant tout du lien de parenté entre la personne décédée et ses héritiers. Ces frais vont également dépendre d’un barème progressif qui sera défini sur la valeur des biens transmis, après la déduction d’un abattement.

En premier lieu nous allons détailler les frais des droits de succession pour se focaliser par la suite sur les différents abattements en vigueur.

Donation ou succession en ligne directe (ascendants ou/et descendants)

Montant taxable après abattement

Taux

Moins de 8.072 €

5 %

Entre 8.072 € et 12.109 €

10 %

Entre 12.109 € et 15.932 €

15 %

Entre 15.932 € et 552.324 €

20 %

Entre 552.324 € et 902.838 €

30 %

Entre 902.838 € et 1.805.677 €

40 %

Supérieure à 1.805.677 €

45 %

Donation entre époux ou conjoints pacsés

Montant taxable après abattement

Taux

Moins de 8.072 €

5 %

Entre 8.072 € et 15.932 €

10 %

Entre 15.932 € et 31.865 €

15 %

Entre 31.865 € et 552.324 €

20 %

Entre 552.324 € et 902.838 €

30 %

Entre 902.838 € et 1.805.677 €

40 %

Supérieure à 1.805.677 €

45 %

Donation ou succession entre frères et/ou sœurs : vivants ou représentés

Montant taxable après abattement

Taux

Inférieure à 24.430 €

35 %

Supérieure à 24.430 €

45 %

Autres successions

Situation où les montants sont taxables après abattement

Taux

Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes

60 %

L’existence d’abattements

Comme nous l’avons vu lors de la première partie, certains abattements peuvent être accordés sur la valeur des biens qui vont être transmis au cours d’une succession. Le montant de ces abattements va être calculé en fonction de la nature du lien entre le défunt et ses héritiers.

Les héritiers directs ou ascendants et/ou descendants

Pour tous les décès survenus depuis le 17 août 2012, les héritiers directs des défunts perçoivent un abattement de 100 000 €.

Les époux ou les conjoints pacsés

Pour tous les décès survenus depuis le 22 août 2007, les époux et les conjoints pacsés des défunts sont exonérés de droits de succession.

Les frères et sœurs

Pour tous les décès survenus depuis le 22 août 2007, les frères et les sœurs des défunts peuvent être exonérés de droits de succession à condition de remplir 3 caractéristiques lors du décès :

-être célibataire, veuf, divorcé ou séparé

-être âgé de plus de 50 ans ou infirme

-avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès

Bon à savoir : si ces 3 caractéristiques ne sont pas remplies, les frères et sœurs peuvent néanmoins bénéficier d’un abattement spécifique. Il s’élève à 15 932 € pour tous les décès survenus depuis le 1er janvier 2011.

Autres héritiers

Les héritiers handicapés

Les héritiers qui ne peuvent pas travailler dans des conditions normales de rentabilité à cause d’un handicap physique ou mental sont en mesure de bénéficier d’un abattement de 159 325 € pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011.

De plus, il est important de savoir que cet abattement est cumulable avec celui prévu en faveur des frères et sœurs mais aussi des héritiers directs.

Les neveux et nièces

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, les neveux et les nièces touchent un abattement de 7 967 €.

Autres

Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, les autres héritiers ont le droit de bénéficier d’un abattement de 1 594 €.

Est-il possible d’exonérer certains biens?

Cette question est pertinente car il est vrai que le partenaire ainsi que les frères et sœurs, sous certaines conditions, peuvent être exonérés de droits de succession. Ainsi, certains biens peuvent également être exonérés de droits de succession, voici une liste non exhaustive :

-les biens à caractère ruraux

-les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe

-les œuvres d’art, livres, tableaux ou objets de collection donnés à l’État et à des musées municipaux

-les immeubles classés monuments historiques (sous certaines conditions)

-les immeubles acquis neufs et affectés à l’usage d’habitation principale pendant au moins 5 ans

-etc.

Est-il possible de déduire certaines sommes de la succession ?

C’est là aussi une question très pertinente car les droits de succession sont calculés sur l’actif net d’un patrimoine, ce qui veut dire qu’ils sont calculés après la déduction de dettes et de frais.

Voici donc les sommes qui sont déductibles de la succession :

-les dettes à la charge du défunt

-les frais de testament

-les frais de dernière maladie qui ne sont pas réglés au moment du décès (sur justificatifs)

-les frais funéraires dans la limite de 1 500 € (sans justificatifs)

Bon à savoir : à partir du moment où vous demandez la déduction d’une somme, vous devrez détailler cette dernière de façon très précise dans un inventaire qui sera joint à la déclaration de succession.

Conclusion

Comme vous avez pu le remarquer au cours de cet article, une procédure de succession représente une longue démarche dont le chemin est parsemé d’importants coûts mais aussi d’abattements. En ce qui concerne tous les frais, ne vous inquiétez pas si leur paiement vous pose un problème vous pourrez solliciter l’administration fiscale qui sera en mesure de vous proposer des facilités de paiement. De plus, c’est le devoir de tous les héritiers de payer les frais de manière solidaire. Ainsi, le paiement de la totalité des frais pourra être réclamé à un autre héritier si les autres n’ont pu régler leur paiement.

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